Conseil de la magistrature de l'Ontario
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Le Conseil de la magistrature de l'Ontario est un organisme qui a été établi par la province de l'Ontario en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le Conseil de la magistrature remplit plusieurs fonctions mais son rôle principal est d'enquêter sur les plaintes d'inconduite formées contre des juges provinciaux. Le Conseil est composé de juges, d'avocats et de membres du public. Le Conseil n'a pas le pouvoir d'intervenir dans la décision d'un juge ni de modifier sa décision dans un dossier. Seule une cour d'appel peut modifier la décision d'un juge.
Conseil de la magistrature de l'Ontario
C.P. 914
Succursale Adelaide
31, rue Adelaide Est
Toronto
(Ontario) M5C 2K3
CA
Télécopie : (416) 327-2339
Site Web : www.ontariocourts.on.ca/ontario_judicial_council/indexfr.htm
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Modification : 2006-11-01
