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Cour suprême du Canada (communiqué du 2 mai 2014)
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Texte du communiqué de presse émis le 2 mai 2014:
En réponse à certaines informations rapportées dans les médias, le cabinet de la Juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., diffuse la déclaration suivante.
Il n'y a à aucun moment eu quelque communication que ce soit entre la juge en chef McLachlin et le gouvernement au sujet d'instances devant les tribunaux. Voici les faits pertinents :
Le 22 avril 2013, par courtoisie, la Juge en chef a rencontré le Premier Ministre afin de lui remettre la lettre annonçant le départ à la retraite du juge Fish. Comme c'est l'habitude dans de telles occasions, la Juge en chef et le Premier Ministre ont discuté des besoins de la Cour suprême du Canada.
Le 29 juillet 2013, dans le cadre du processus habituel de nomination, la Juge en chef a rencontré le comité parlementaire au sujet de la nomination du successeur du juge Fish. Elle a fait part au comité de ses vues concernant les besoins de la Cour suprême.
Le 31 juillet 2013, le cabinet de la Juge en chef a téléphoné au bureau du ministre de la Justice et au chef de cabinet du Premier Ministre, M. Novak, pour signaler une possible difficulté relativement à l'admissibilité des juges des Cours fédérales à occuper un des postes de juge de la Cour suprême réservés au Québec. Plus tard le même jour, la Juge en chef a parlé avec le ministre de la Justice, M. MacKay, pour lui signaler cette possible difficulté. Le cabinet de la Juge en chef a également exploré de façon préliminaire la possibilité d'organiser un appel ou une rencontre avec le Premier Ministre, mais la Juge en chef a en définitive décidé de ne pas procéder à un appel ou à une rencontre.
La Juge en chef n'a eu aucun autre contact avec le gouvernement à ce sujet.
La Juge en chef a déclaré ce qui suit : « Vu les possibles répercussions de la question pour la Cour, je souhaitais m'assurer que le gouvernement était au fait de la difficulté touchant l'admissibilité. Je n'ai à aucun moment exprimé quelque opinion que ce soit quant au fond de la question de l'admissibilité. Selon la coutume, les juges en chef sont consultés durant le processus de nomination, et il n'y a rien d'inopportun à soulever une possible difficulté susceptible d'influer sur une éventuelle nomination. »
Pour de plus amples renseignements, veuillez joindre :
Owen M. Rees
Adjoint exécutif juridique
Téléphone : (613) 996-9296
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Modification : 2014-05-11
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