Jurisprudence récente sur les dispositions linguistiques du Code criminel (27 juillet 2015)

Vous pouvez télécharger ci-dessous les notes de l'allocution de Maître Renée Soublière, lors du congrès 2015 de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), à Lafayette (Louisiane). Texte de la présentation Télécharger      Catégorie : Justice

« Retour

Modification : 2015-07-13