Paquette et autres c. Alberta (déclaration de X. Mc Guire)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la déclaration de X. Mc Guire. Cette déclaration réfère aux annexes suivantes: A: transcription de l'audience du 10 sept. 2013 B: transcription de l'audience du 19 sept. 2013 C: transcription de l'audience du 22 oct. 2013 D: transcription de l'audience du 14 janvier 2014 E: transcription de l'audience du 11 mars 2014 Texte de la déclaration Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2016-05-24