Paquette et autres c. Alberta (déclaration de X. Mc Guire)
Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la déclaration de X. Mc Guire. Cette déclaration réfère aux annexes suivantes:
A: transcription de l'audience du 10 sept. 2013
B: transcription de l'audience du 19 sept. 2013
C: transcription de l'audience du 22 oct. 2013
D: transcription de l'audience du 14 janvier 2014
E: transcription de l'audience du 11 mars 2014
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Modification : 2016-05-24