La Loi sur les langues officielles (Canada) confère un accès linguistique égal aux services de développement économique régional.

Résumé et texte intégral de la décision de la Cour d'appel fédéral dans le dossier Desrochers c. Canada (Industrie) C.A.F., 2006 CAF 374. La décision a été portée en appel à la Cour suprême du Canada. L'autorisation d'appel a été accordée le 21 juin 2007: LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, L.R.C. 1985, CH. 31 Les instances inférieures ont-elles erré dans leur interprétation du champ d’application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, notamment du droit pour le public de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix? Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire CALDECH c. Ministère de l’Industrie du Canada, Gouvernement du Canada et Procureur général du Canada ‑ et ‑ Commissaire aux langues officielles du Canada (C.A. Fed., le 17 novembre 2006) (31815) « La requête du Commissaire aux langues officielles du Canada pour être ajouté comme partie demanderesse est accordée. La demande d’autorisation d’appel est accordée avec dépens en faveur de Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire CALDECH et Commissaire aux langues officielles du Canada quelle que soit l’issue de l’appel. »     Catégorie : Justice

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Modification : 2008-05-11