Résolution adoptée par l'Association du Barreau canadien au sujet du bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, à Niagara Falls (Ontario), le 14 août 2010. Texte de la résolution Télécharger

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Modification : 2010-08-26