Le manque de collaboration judiciaire entre les états pénalise les citoyens

Dans le dossier Lesecq c. École Montessori d'Ottawa, 2008 CanLII 580 (ON S.C.), le protonotaire a tenu compte de l'absence d'un accord de réciprocité France-Ontario en matière d'exécution des jugements lorsqu'il a ordonné à un ex employé de l'ambassade de France à Ottawa de déposer une caution judiciaire afin d'être autorisé à poursuivre sa réclamation devant le tribunal ontarien.     Catégorie : Justice

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Modification : 2008-06-06