Bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada: projet de résolution de l'Association du Barreau canadien

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la résolution à débattre à l'Assemblée annuelle 2010 de l'Association du Barreau canadien, à Niagara Falls (Ontario), du 14 au 15 août 2010. Texte de la résolution à débattre Télécharger

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Modification : 2010-07-25