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R. c. Castonguay: transcription de l'audience du 14 juin 2012
Récent développement concernant la doctrine de la prépondérance fédérale
R. c. François Paquette (12 février 2015)
R. c. François Paquette (12 mars 2015)
R. c. François Paquette (13 mars 2013)
R. c. François Paquette (15 mai 2015)
R. c. François Paquette (20 janvier 2014)
R. c. François Paquette (transcription du 9 juin 2015)
R. c. François Paquette: transcription du 9 juin 2015 (première version)
R. c. Guy Vaillant: transcription de l'audience du 12 octobre 2012
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