Lettre de Patrick Pelletier à la ministre de la Justice de l'Alberta (14 mars 2016)
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Vous pouvez télécharger ci-dessous la lettre envoyée le 14 mars 2016 par Patrick Pelletier à la ministre de la Justice de l'Alberta.
Cette lettre fait référence aux documents suivants:
Décision de la juge Anne Brown dans R. c. Pooran, 2011 ABPC 77
Lettre de la sous-ministre adjointe Lynn Varty (10 sept. 2013)
Transcription de l'audience du 25 février 2016
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Modification : 2016-03-14
