Paquette et autres c. Alberta (déclaration de H. Beaulieu)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la déclaration de H. Beaulieu. Cette déclaration réfère aux annexes suivantes: Annexe A : transcription de l'audience du 22 juin 2015 Annexe B : transcription de l'audience du 14 octobre 2015 Annexe C : transcription de l'audience du 20 octobre 2015 Annexe D : transcription de l'audience du 21 octobre 2015 Annexe E : transcription de l'audience du 3 novembre 2015 Déclaration du 18 nov. 2015 Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2016-05-25