La possibilité d'être compris directement par les juges de la Cour suprême du Canada

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte intégral de l'étude réalisée en 2012 par Maître Mark Power sur la possibilité d'être compris directement, à l'oral comme à l'écrit, sans l'entremise de services d'interprétation ou de traduction, par les juges de la Cour suprême du Canada. Le lien suivant mène au résumé de cette étude financée par le Programme d'appui aux droits linguistiques. Texte intégral de l'étude Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2016-08-08