Cour des petites créances du Québec

La Division des petites créances entend toute réclamation de 7 000 $ et moins faite par une personne physique ou faite par une personne morale, une société ou une association si celle-ci employait au plus cinq personnes au cours des douze mois précédant la date de la réclamation. Il peut s’agir d’une réclamation fondée sur le non-respect d’un contrat ou visant le paiement de dommages causés aux biens. À la Division des petites créances, la procédure est très simple. La personne qui fait une réclamation doit le faire sans recourir aux services d’un avocat, à moins d’y être autorisée en raison de la complexité de sa cause. En outre, c’est le juge lui-même qui dirige les débats, interroge les témoins et entend les parties. Les jugements de la Division des petites créances sont définitifs et sans appel.   Site Web : www.justice.gouv.qc.ca/francais/tribunaux/quebec/civil.htm   Catégorie : Justice

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Modification : 2007-01-02