L'article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'accès à la justice

Vous pouvez télécharger ci-dessous les notes du professeur Serge Rousselle pour son allocution lors de la rencontre du 20 novembre 2013 du Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL). Diapositives de la présentation Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2013-11-24