Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario et il appartient aux tribunaux d’assurer le respect de ces droits

Texte de la décision du 29 février 2008 du juge Paul Rouleau dans le dossier NDEM BELENDE c. BABUBHAI PATEL, CDN BUSINESS INVESTOR CORP., FARZANA NABIZADA, et SEENA NASRATI.     Catégorie : Justice

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Modification : 2008-06-05