Paquette et autres c. Alberta (déclaration de J. Couture)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la déclaration de J. Couture. Cette déclaration réfère aux annexes suivantes: Annexe A : transcription de l'audience du 17 nov. 2015; Annexe B : lettre de Justice Alberta du 10 sept. 2013 aux trois juges en chef de l'Alberta Texte de la déclaration Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2016-05-21