ࡱ> jli !bjbj 54rr-DD8$,tt::"\\\+t-t-t-t-t-t-t$ wylQtQt\\4ft\\+t+tJls\mjoBt|t0tEoz>z^>zs>zsXQtQtt>zD d: Allocution de la procureure gnrale Madeleine Meilleur l'occasion de la clbration par le Barreau du Haut-Canada du Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes Mercredi 24 septembre 2014 18h Osgoode Hall 130, rue Queen Ouest Toronto Je suis trs heureuse de me trouver parmi vous, ce soir, pour clbrer le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Je vous flicite d'avoir pris le temps de vous runir ici pour marquer votre soutien pour la communaut francophone de l'Ontario. Cette runion est une tape importante dans nos efforts continus en vue d'amliorer, d'largir et de moderniser l'accs aux services en franais dans le secteur de la justice. En qualit de francophone et de ministre dlgue aux Affaires francophones, je connais bien les besoins et proccupations de cette communaut qui est la ntre. Et en qualit de Procureure gnrale de l'Ontario, je sais trs bien quel point il est important d'assurer aux Ontariens et Ontariennes un accs la justice en franais. Mon ministre est dtermin faire connatre les droits et services en franais au sein du systme de justice. Nous uvrons prestement, sur plusieurs fronts, pour faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes bnficient d'un accs juste et sans difficult au systme de justice de l'Ontario dans la langue officielle de leur choix. Par exemple, dans le cadre de l'initiative de regroupement de notre ministre, nous travaillons de concert avec nos tribunaux dcisionnels pour renforcer la conformit la Loi sur les services en franais. Les tribunaux dcisionnels ont form une communaut de pratiques pour examiner et partager des pratiques exemplaires qui les aident remplir leurs obligations en vertu de cette loi. En outre, ils participent, aux cts du ministre et des intervenants, la planification stratgique de la prestation des services en franais, notamment en faisant tat de leurs ralisations et en tablissant des priorits et objectifs pour l'avenir. Il est important que nos clients francophones reoivent des services en franais selon les besoins. Nous continuerons mesurer nos progrs cet gard par le biais de sondages rguliers sur la satisfaction de la clientle. Le droit un procs en franais dans des affaires criminelles et des instances bilingues dans des affaires civiles, de droit familial ou la Cour des petites crances, existe partout en Ontario. Notre ministre s'y est engag et il n'est pas le seul. Nous continuerons collaborer avec le ministre fdral de la Justice, les juges en chef de l'Ontario, les intervenants francophones et le commissaire aux services en franais afin d'amliorer l'accs la justice dans les tribunaux de l'Ontario. Dailleurs, je tiens remercier le commissaire d'avoir pris note de nos accomplissements ce jour. Comme vous le savez, en 2012 le ministre a mis sur pied un comit directeur charg de rpondre aux recommandations contenues dans le rapport du Comit de la magistrature et du barreau pour les services en franais, intitul Accs la justice en franais. Je saisis l'occasion pour relever le rle dterminant qu'ont jou le juge Paul Rouleau et Matre Paul LeVay en tant que coprsidents du Comit de la magistrature et du barreau pour les services en franais et auteurs du rapport Accs la justice en franais. En avril dernier, les coprsidents du comit directeur charg de rpondre au rapport ont soumis une proposition pour un projet pilote destin fournir un accs sans difficult la justice en franais dans un palais de justice prcis. C'est avec fiert que je vous annonce que la mise en uvre de ce projet pilote aura lieu au palais de justice d'Ottawa et qu'une quipe de mise en uvre a dj t cre. Elle tiendra sa premire runion prochainement. Dans ce palais de justice, des services en franais seront fournis en mettant une emphase prononce sur le principe de l'offre active pour garantir que les utilisateurs reoivent des services en franais rapidement et sans difficults ds leurs arrives. Ce projet pilote sera l'occasion de mettre l'essai diverses mthodes de prestation de services de justice en franais, ce qui sera fort utile dans llaboration de nos projets futurs. Je vous tiendrai au courant des prochaines tapes de cette importante initiative au courant de l'anne. Depuis 2006, les ministres et intervenants du secteur de la justice ont ralis d'immenses progrs dans la prestation de services qui sont de plus en plus adapts aux besoins des clients francophones. Je tiens dabord remercier la juge Thorburn pour ses efforts considrables visant la mise en uvre des recommandations du rapport LeVay-Rouleau. J'applaudis aussi le Barreau, qui n'a pas cess de dmontrer son dsir de promouvoir l'accs la justice en franais et s'est engag fournir des services en franais ses membres et au public. Je flicite le Conseil qui a rcemment approuv un rglement tablissant le droit du public recevoir des services du Barreau du Haut-Canada en franais et en anglais. Ces efforts de partenariats sont plus quimportantsils sont indispensables notre russite. Ensemble, je suis sre que nous continuerons apporter des changements tangibles et positifs dans la prestation des services en franais dans le systme de justice. Une fois encore, je suis fire de me trouver parmi vous pour clbrer le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes avec le Barreau du Haut-Canada. J'applaudis vos efforts en vue d'amliorer, d'largir et de moderniser l'accs la justice en franais et je vous garantis notre appui continu. Amliorer l'accs la justice, en franais comme de manire gnrale, constitue ma priorit absolue. Au cours des prochains mois, vous entendrez beaucoup parler de moi ce sujet, car je solliciterai votre avis et votre participation la mise en uvre de nouvelles ides et solutions. Avec vous comme partenaires, collaborateurs et conseillers, l'anne qui vient s'annonce trs prometteuse quant aux ralisations que nous accomplirons ensemble. Comme la plupart d'entre vous le savent, l'Ontario clbrera 400 ans d'importantes contributions culturelles, sociales et conomiques par la communaut franco-ontarienne, au cours de l't 2015. Ce jalon confirme galement l'engagement continu du gouvernement soutenir une communaut francophone prospre et dynamique. Je vous invite participer aux diverses activits qui auront lieu pendant cette commmoration historique. Merci. --FIN--     PAGE  PAGE 2 ST     C ҰᡔtcUGUGUGUGUhTRCJ ^JaJ mH sH h;MMCJ ^JaJ mH sH h;MM56CJ^JaJmH sH h;MM56CJ^JaJmH sH h;MM5>*CJ aJ mH sH h;MM6CJaJmH sH hm5CJ$^JaJ$mH sH h;MM5CJ$]^JaJ$mH sH h;MM5>*CJ$^JaJ$mH sH h;MM5CJ$^JaJ$mH sH h;MM5CJ$aJ$mH sH h;MMmH sH h;MM5mH sH ?@ST   $a$    g h   n o >?dgdTRdgd(gd?D126]^gh hd^hgd(dgd( dgd(dgd(tuy57]^)1;<?@hi@Aac  B !!!!!!ֺ֬֬֬֬֠֏qh;MM5CJ ^JaJ mH sH h(5CJ ^JaJ mH sH h;MM5CJ \^JaJ mH sH h;MMCJ aJ mH sH h(CJ ^JaJ mH sH h6666666666666666666666666666666666666666666666666hH6666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2( 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p8XV~_HmH nH sH tH H`H Normal CJOJQJ_HaJmH sH tH L@L  Heading 1$@&5CJ$\^JԲچDA`D Default Paragraph FontViV 0 Table Normal :V 44 la (k ( 0No List 4 @4 Footer  !.)@.  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