ࡱ>  $hbjbjVV 4x<<$`hh, 0 $<B7777777]U.7w0 7 " 77 K,77  h v: Extrait des Dbats du Snat (hansard) 3e Session, 40e Lgislature, Volume 147, Numro 74 Le mardi 7 dcembre 2010 La Loi sur la Cour suprme Projet de loi modificatifDeuxime lectureSuite du dbat L'ordre du jour appelle : Reprise du dbat sur la motion de l'honorable snateur Tardif, appuye par l'honorable snateur Rivest, tendant la deuxime lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprme (comprhension des langues officielles). L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables snateurs, je voudrais commencer en disant que je ne remets aucunement en question les bonnes intentions des dfenseurs de ce projet de loi, qui agissent, j'en suis certain, probablement de bonne foi. Malheureusement, les meilleures intentions du monde ne se traduisent pas ncessairement par de bonnes dcisions de politique publique. Le projet de loi C-232 propose d'imposer, pour la premire fois dans l'histoire du Canada, le bilinguisme individuel comme une condition pralable pour servir dans une institution fdrale canadienne. C'est bien diffrent que d'exiger que les institutions fdrales fournissent la population canadienne des services dans les deux langues officielles, une exigence dcoulant de nos droits linguistiques consacrs dans la Constitution, de notre lgislation fdrale sur les langues officielles et de nos politiques linguistiques. (1750) Faut-il rappeler, en outre, que ce scnario de bilinguisme ne s'appliquerait pas n'importe quelle institution, mais bien la Cour suprme du Canada, rien de moins? Aucun Canadien, aucune Canadienne ne s'est jamais vu refuser le droit de servir dans une institution fdrale parce qu'il ou elle n'tait pas bilingue, qu'il s'agisse de l'arme, de la magistrature, de la fonction publique, de la GRC, du Parlement ou de quelque institution que ce soit. Ils ne se sont pas fait refuser cela. La Loi sur les langues officielles est loquente ce sujet : on lit ceci l'article 2 de la Loi sur les langues officielles : La prsente loi a pour objet d'assurer le respect du franais et de l'anglais titre de langues officielles du Canada, leur galit de statut et l'galit de droits et privilges quant leur usage dans les institutions fdrales. Or, galit de droits et privilges n'est pas synonyme de bilinguisme. L'article 34, la partie V de la Loi sur les langues officielles stipule ceci : Le franais et l'anglais sont les langues de travail des institutions fdrales. Leurs agents ont donc le droit d'utiliser, conformment la prsente partie, l'une ou l'autre. Dans la partie VII, le gouvernement du Canada s'engage : [...] veiller ce que les Canadiens d'expression franaise et d'expression anglaise [...] aient des chances gales d'emploi et d'avancement dans les institutions fdrales. Malheureusement, le projet de loi C-232 rejette cette dualit. Il rejette le concept des langues officielles. Maintenant, le principe du projet de loi C-232. Selon certains de mes collgues, le projet de loi oblige les juges de la Cour suprme saisir les subtilits et nuances des lois qu'ils ont interprter. Dans la ralit, contrairement aux candidatures dans les autres institutions fdrales, les ventuels candidats la Cour suprme seraient obligs d'tre bilingues. Or, le fait de vouloir que tous les juges au pays soient bilingues est difficile critiquer, bien sr. En fait, ce serait merveilleux si tout le monde au Canada tait bilingue, mais cela n'est pas la ralit de notre grande nation, qui n'a jamais exig le bilinguisme de la part de ses citoyens. Si les lgislateurs peuvent argumenter que les juges de la Cour suprme doivent tre bilingues parce qu'ils interprtent les principes juridiques qui manent de nos lois, ne devraient-ils pas galement argumenter que ceux qui imposent les lois devraient, eux aussi, tre capables de comprendre parfaitement les subtilits et nuances des lois qu'ils rdigent, qu'ils amendent et qu'ils font adopter? Aprs tout, chaque fois qu'ils votent, les lgislateurs unilingues se prononcent sur des projets de loi qu'ils sont incapables de lire dans les deux langues officielles et s'en remettent des interprtes professionnels afin de pouvoir suivre le dbat sur ces projets de loi. Alors que les lgislateurs unilingues qui appuient ce projet de loi refusent d'autres le droit de servir leur pays, ils veulent quand mme garder pour eux ce droit. Ces lgislateurs ne font-ils pas preuve d'hypocrisie en imposant certains une condition de bilinguisme qu'ils refusent eux-mmes de respecter? Des snateurs ont fait valoir que d'autres tribunaux fdraux donnent aux plaideurs le droit de se faire entendre dans la langue de leur choix. C'est effectivement le cas. La Loi sur les langues officielles stipule que les tribunaux fdraux donnent un accs gal aux deux langues officielles. Cependant, aucun tribunal fdral ne requiert que les candidats au poste de juge soient bilingues afin de pouvoir y siger. Comme je l'ai mentionn plus tt, aucune institution fdrale n'impose le bilinguisme des candidats. Toute Canadienne ou tout Canadien qui ne parle qu'une des deux langues officielles a le droit de postuler un poste au sein d'un tribunal fdral. Le projet de loi C-232 est une mesure qui tablirait des prcdents, en faisant de la Cour suprme la premire institution fdrale qui priverait un Canadien ou une Canadienne unilingue, au moyen d'une loi fdrale, du droit de servir cette institution et de servir sa nation. Certains sont d'avis que la Cour suprme est si importante que cela justifie le fait de refuser aux Canadiennes et aux Canadiens unilingues le droit d'y servir et d'y siger. Honorables snateurs, cela quivaut s'avancer sur une pente trs glissante. Toute justification soutenant le refus de permettre des Canadiennes et des Canadiens non bilingues de servir leur pays ouvre la voie au refus ventuel de respecter les droits de tous les citoyens en matire de langues officielles. S'il est justifiable et acceptable de nier les droits en matire de langues officielles d'un candidat la Cour suprme, qui d'autre se verra bientt refuser les siens? Pourrait-on ainsi nier les droits de candidats pour l'arme, la fonction publique, voire le Parlement? Si nous commenons justifier le refus de laisser servir les Canadiennes et les Canadiens unilingues, cela ne revient-il pas dire, si l'on suit la mme logique, qu'il serait acceptable de refuser une personne non bilingue le droit de servir dans certaines institutions fdrales? La dualit linguistique perdrait toute valeur. Les partisans de la dualit linguistique devraient se demander longuement si l'imposition d'un bilinguisme autre que celui qui est prvu par la Loi sur les langues officielles relve d'une politique linguistique sage. La dualit linguistique rcolte de plus en plus d'appuis au Canada, tout comme le respect des droits linguistiques des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Pour modifier quelque peu un slogan familier, en matire de droits linguistiques, on ne peut prendre les perles et laisser les pierres. You cannot start cherry-picking language rights. Si on peut justifier de ne pas respecter les droits en matire de langue officielle des candidats la Cour suprme, ne va-t-il pas de soi qu'on peut aussi bafouer les droits en matire de langue officielle des gens ordinaires? Peut-on s'en prendre aux institutions au prestige moindre que la Cour suprme? Voulons-vous vraiment commencer tudier des projets de loi ponctuels d'initiative parlementaire visant imposer des restrictions et des exigences linguistiques aux institutions fdrales? Justement, le Bloc et les libraux ont propos un amendement au projet de loi C-20, l'autre endroit, selon lequel il faudrait que le prsident de la Commission de la capitale nationale soit maintenant bilingue. Selon le dput bloquiste qui a prsent l'amendement, il a assist une runion et constat [que le prsident] n'tait pas capable de rpondre en franais aux questions des citoyens . Je trouve un peu curieux que le Bloc qubcois ait commenc appuyer le bilinguisme. C'est une nouveaut! Je me demande comment le Bloc qubcois pourra expliquer cela ses concitoyens qubcois. Mais je reviens mes commentaires. Cela quivaut rpudier la Loi sur les langues officielles. Nous devrions tous tre fiers des succs que nous avons remports grce nos lois et nos politiques en matire de langues officielles. Je sigeais au Parlement en 1988, l'autre endroit, lorsque les derniers changements la Loi sur les langues officielles ont t dbattus et je me rappelle la bonne volont et l'attention qui ont caractris ces modifications. Nous avons respect le principe directeur selon lequel il y a deux langues officielles au Canada et que les Canadiennes et les Canadiens ne pourraient pas se voir refuser le droit de servir leur pays. Les droits en matire de langues officielles seraient protgs, que l'on soit francophone ou anglophone. La Loi sur les langues officielles a extrmement bien servi le Canada. Un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens appuient ses principes, dispositions et mesures de protection. En fait, les tribunaux, de mme que de nombreux citoyens canadiens, lui attribuent un statut quasi constitutionnel, et ce avec raison. Les Canadiennes et les Canadiens seraient rconforts de savoir que la loi leur garantirait une protection si leurs droits linguistiques taient bafous. Comme par le pass, ils pourraient faire appel au commissaire aux langues officielles pour faire protger leurs droits. La Loi sur les langues officielles prvoyait galement des mesures de protection l'intention des communauts de langue officielle en situation minoritaire, qui avaient l'assurance que les institutions fdrales respecteraient les droits des minorits. En refusant de respecter le droit des Canadiennes et des Canadiens unilingues de servir l'une de nos institutions fdrales, ce projet de loi laisse entendre que la Loi sur les langues officielles et le principe de la dualit linguistique sont des checs. [Traduction] Voil pourquoi je suis particulirement du et perturb par la dcision du commissaire aux langues officielles d'exercer des pressions pour l'adoption d'une loi qui impose le bilinguisme et qui prive les candidats aux postes de juge la Cour suprme du Canada de leurs droits linguistiques. La dualit linguistique et le bilinguisme sont deux prceptes entirement diffrents. S'il y a une personne qui devrait connatre la diffrence entre les deux, c'est bien le commissaire aux langues officielles. C'est la personne laquelle les parlementaires devraient pouvoir s'adresser pour se faire expliquer ces deux concepts en toute objectivit et avec autorit. Ce projet de loi d'initiative parlementaire n'a absolument rien voir avec la Loi sur les langues officielles. Je me demande mme de quel droit le commissaire peut se servir de son poste de mandataire du Parlement pour appuyer un projet de loi qui va si clairement l'encontre des principes sous-tendant la Loi sur les langues officielles et l'encontre des droits constitutionnels des Canadiens. On ne trouve la notion du bilinguisme nulle part dans la Loi sur les langues officielles. Selon moi, le commissaire a tort et outrepasse son mandat lorsqu'il souhaite retirer des gens le privilge de servir leur pays. Des voix : Bravo! Le snateur Comeau : Le paragraphe 56(1) de la partie IX de la Loi sur les langues officielles dcrit le mandat du commissaire comme suit : Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa comptence, toutes les mesures visant assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et faire respecter l'esprit de la prsente loi et l'intention du lgislateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fdrales, et notamment la promotion du franais et de l'anglais dans la socit canadienne. Je suggre que le commissaire justifie publiquement comment et en vertu de quel mandat il ose utiliser les pouvoirs et les ressources considrables du commissariat aux langues officielles pour exercer des pressions en vue de faire adopter des politiques de bilinguisme qui outrepassent clairement son mandat. Son Honneur le Prsident : Puisqu'il est 18 heures, je suis oblig, en vertu du Rglement du Snat, de quitter le fauteuil. Je le reprendrai 20 heures. (La sance du Snat est suspendue.) (2000) (Le Snat reprend sa sance.) Le snateur Comeau : Honorables snateurs, le principal argument en faveur du projet de loi C-232 est le suivant : un juge qui se fie aux interprtes professionnels ne captera pas les nuances des arguments prsents et, par consquent, ne fondera pas sa dcision sur une interprtation adquate des principes du droit. Le snateur Tardif a parl de Michel Doucet, qui a dit qu'il avait peut-tre perdu une affaire parce que les juges anglophones n'avaient pas compris son tmoignage oral. [Franais] Toutefois, honorables snateurs, j'aimerais dire que si une telle situation se produit, ce serait un grave dni de justice. Heureusement, la Cour suprme a prvu, l'article 76, un recours pour le rexamen de ses rgles de pratique. La cour, dans l'arrt Commission des coles protestantes c. Qubec (Procureur gnral), en 1989, a confirm l'existence de ce recours dans les cas exceptionnels de dni de justice. Peut-tre que Me Doucet aurait pu examiner ce recours. Une autre question se pose : si une telle situation, trs exceptionnelle, se produit avec l'interprtation simultane, il est facile de faire la preuve de l'erreur de l'interprtation et de recourir une enqute de rexamen. Cependant, en l'absence de l'interprtation, comme le prvoit ce projet de loi, lorsqu'il y aura une erreur de comprhension du juge, il sera impossible d'en faire la preuve. [Traduction] L'argument avanc est que l'interprtation simultane ne fonctionne pas, que c'est un chec. Si cela est vrai, il s'ensuit que le Parlement ne fonctionne pas, car bon nombre de parlementaires unilingues s'en remettent actuellement et s'en sont remis dans le pass l'interprtation simultane pour suivre les dbats du Parlement sur lesquels ils basent leurs votes. Les Nations Unies et l'Union europenne se heurteraient de terribles difficults si l'interprtation simultane ne fonctionnait pas. Honntement, j'admire le travail de nos interprtes professionnels et je ne vois absolument pas pourquoi on remettrait en cause les comptences des interprtes et les services qu'ils offrent non seulement au Parlement, mais aussi la Cour suprme et d'autres institutions. Selon cet argument, les juges de la Cour suprme fondent leurs jugements sur des faits ou des preuves qui leur ont t prsents oralement. Ce n'est pas le cas. Le rle de la Cour suprme ne consiste pas recueillir des faits. On ne prsente donc pas la Cour suprme les lments de preuve des affaires dont elle est saisie. C'est aux tribunaux infrieurs qu'il appartient de recueillir les faits des affaires dont on saisira la Cour suprme. titre de cour d'appel, la Cour suprme se prononce sur des questions juridiques et des principes, elle ne rexamine pas ou ne rvalue pas les lments de preuve. Je dirai en passant qu'il n'existe pas de droit d'tre entendu par la Cour suprme, sauf dans les affaires criminelles o il y a dissidence sur un point de droit la cour d'appel. Autrement, la Cour suprme dcide si oui ou non elle entendra une affaire et elle n'a mme pas besoin de donner les motifs d'un refus. L'argument voulant qu'un juge de la Cour suprme qui se fie un expert de la langue bien form pour mieux comprendre des arguments juridiques prsents oralement serait incapable de rendre un jugement sens ne tient tout simplement pas debout. On a aussi affirm qu'un juge de la Cour suprme devrait tre capable de comprendre les motions derrire les mots lors de plaidoyers oraux. Cela non plus ne tient pas debout. Les motions relvent des tribunaux infrieurs o les questions de crdibilit sont values et tranches. Certains ont donn entendre que le projet de loi n'exige pas que les juges de la Cour suprme soient bilingues; pourtant, les mmes personnes rclament des juges parfaitement bilingues. Madame le snateur Jaffer a clairement rsum l'argument sur le bilinguisme en affirmant qu'elle voulait que les juges : [...] comprennent exactement ce que mes clients disent dans les deux langues officielles. De telles observations confirment qu'un candidat la Cour suprme devrait tre parfaitement... Je constate que le temps dont je dispose est coul. Je me demande si je peux avoir cinq minutes de plus. Des voix : D'accord. Le snateur Comeau : Certaines observations entendues confirment que ce qui est vis, c'est que les candidats la Cour suprme soient parfaitement bilingues pour bien comprendre les arguments juridiques prsents dans les deux langues, dans les systmes du droit civil et de la common law sans l'aide d'un interprte. En conclusion, le projet de loi part du principe que le Canada est un pays bilingue. En fait, le Canada n'est pas un pays bilingue, mais un pays avec deux langues officielles. l'exception de la Cour suprme, les institutions fdrales sont tenues, en vertu de la Loi sur les langues officielles, de respecter les deux langues officielles. Le projet de loi propose un nouveau concept en fait de bilinguisme personnel des candidats intresss servir dans une des plus importantes institutions fdrales. Imposer le bilinguisme sans les protections offertes par la Loi sur les langues officielles constitue, mon sens, un dangereux prcdent. Tenons-nous-en la dualit linguistique, soit l'galit des deux langues officielles, au lieu d'envisager des combines la noix sur le bilinguisme. Il y a lieu de se soucier de la protection de nos droits linguistiques si des dputs d'arrire-ban qui jouissent d'une faible majorit peuvent commencer jouer avec nos droits fondamentaux l'aide d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les membres de la coalition l'autre endroit sont suffisamment nombreux pour faire adopter une telle mesure, par une trs faible majorit de 140 voix contre 137, et exiger des candidats la Cour suprme qu'ils soient bilingues. Les majorits peuvent imposer de telles lois, c'est pourquoi les communauts minoritaires linguistiques auraient raison de se mfier. Au cours de mes 25 ans de carrire au Parlement, j'ai lutt en faveur de la dualit linguistique et de la protection des communauts minoritaires de langue officielle. Je demande tous les honorables snateurs de ne pas se laisser convaincre d'appuyer une mesure qui retire des droits linguistiques individuels. Le snateur Mercer : Oh, oh! Le snateur Comeau : Snateur Mercer, votre tour viendra. Je passe maintenant au principe du projet de loi. Il y a deux choses dont il faut tenir compte dans le vote sur... Une voix : l'ordre! Le snateur Di Nino : Un peu de respect, s'il vous plat. Le snateur Comeau : Votre Honneur, le snateur Mercer gruge-t- il le temps dont je dispose? Il y a deux choses dont il faut tenir compte dans le vote l'tape de la deuxime lecture sur le principe du projet de loi : le but et les moyens. Le but, ou l'objectif, de la mesure dont nous sommes saisis est de permettre aux plaideurs de se faire entendre par les juges de la Cour suprme sans avoir recours l'interprtation, pour ce que cela signifie. Il est tout aussi important, l'tape de la deuxime lecture, de tenir compte des moyens, des mcanismes, par lesquels on compte atteindre le but. C'est justement l o le bt blesse. Afin d'atteindre son objectif, le projet de loi doit retirer des droits linguistiques aux citoyens canadiens. mon avis, honorables snateurs, le but ne justifie par les moyens. (2010) Si notre objectif est d'avoir des tribunaux parfaitement bilingues, nous devrons reprendre l'tude de la question zro de manire atteindre notre objectif sans empiter sur les droits linguistiques des Canadiens. Je voudrais m'adresser mes amis anglophones de l'ensemble du Canada qui ne sont peut-tre pas bilingues. Je vous encourage visiter des rgions francophones du Canada. Vous serez tonns. Je vous invite tout particulirement visiter le Qubec, qui est un tout autre monde. Vous dcouvrirez une nouvelle culture et une nouvelle langue et vous serez tonns de voir quel point les francophones non seulement du Qubec, mais aussi ceux de partout au Canada sont accueillants et formidables. Vous rencontrerez des gens vraiment sympathiques. [Franais] Je voudrais m'adresser aussi aux francophones du Canada qui, une fois pour toutes, ne devraient pas se laisser berner par ce genre de projet de loi qui leur enlve des droits. Je m'adresse surtout aux francophones qui ont uvr pendant des dcennies et des sicles pour sauvegarder leur langue et leur culture. Ils ne doivent pas tre encourags laisser tomber leurs droits par ce genre de projet de loi. Nous l'avons vu dans le cas du projet pour la Commission de la capitale nationale, o l'on propose des amendements; on commence exiger que les dputs de l'autre endroit soient bilingues. Je tiens vous encourager en vous disant que, pour ma part, je ne m'associerai jamais un projet de loi qui aura pour but de forcer nos Canadiens apprendre une deuxime langue afin de pouvoir servir leur pays. [Traduction] Je dis galement mes amis anglophones que je n'appuierai jamais une initiative ou une mesure lgislative qui obligerait les Canadiens apprendre une deuxime langue avant de pouvoir servir leur pays. Apprenez la langue parce que vous voulez l'apprendre, pas parce que des parlementaires vous forcent le faire. Voil ma rflexion sur la question. Des voix : Bravo! [Franais] L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable snateur accepterait de rpondre quelques questions? Le snateur Comeau : Oui. Le snateur Joyal : J'ai cout attentivement les deux parties du discours du snateur Comeau et je regrette que l'intermission de 18 heures ne nous ait pas permis de l'entendre d'une seule venue. Toutefois, dans la premire partie de son discours, si j'ai bien compris ses propos, il soutenait que le commissaire aux langues officielles a err dans l'interprtation qu'il donne de son mandat en particulier, qu'il s'est prononc sur une interprtation de la Loi sur les langues officielles de la Constitution. Faut-il en conclure dire le snateur Comeau estime son interprtation contraire la nature de son mandat? tant donn qu'il n'a pas la possibilit de s'expliquer autrement qu'en venant dans cette Chambre au cours d'une session o nous lui donnerions l'occasion de faire valoir son point de vue, ou encore en tmoignant devant un comit, o il pourrait expliquer de quelle manire il devrait faire face aux interrogations et aux conclusions que le snateur a tires, lequel des deux forums suggre-t-il de privilgier pour qu'on lui donne la chance de faire valoir son point de vue? Le snateur Comeau : Le commissaire aux langues officielles a fait valoir son point de vue publiquement la Chambre des communes, lors de ses prsentations devant le Comit permanent des langues officielles. Il l'a fait publiquement dans les journaux et, si je me rappelle bien, devant le Comit snatorial permanent des langues officielles, l o il s'est prononc en faveur de ce projet de loi. Il a mme encourag les membres du comit l'adopter. Si vous avez cout mes commentaires attentivement, j'ai indiqu que ce projet de loi n'avait rien voir avec les langues officielles. Ce n'est tout simplement pas dans le mandat du commissaire. C'est un projet de loi qui veut imposer le bilinguisme des individus afin de pouvoir servir dans une institution fdrale. C'est une imposition du bilinguisme qui n'a rien voir avec la Loi sur les langues officielles. Je crois l'avoir montr d'une faon trs claire. Selon moi, son mandat n'est pas de s'aventurer dans des questions de bilinguisme pour imposer une nouvelle forme de bilinguisme individuel. mon avis, son mandat est la Loi sur les langues officielles et non une nouveaut qui serait une forme de bilinguisme individuel. Son Honneur le Prsident : J'ai le regret d'informer les honorables snateurs que le temps supplmentaire allou au snateur Comeau est coul. (Sur la motion du snateur Comeau, au nom du snateur Meighen, le dbat est ajourn). ---------------  &r  //4445H8b8+9?9;;<`<>>IIIIQQQQzRRRRRRYY6\@\]]]]]ӻӣvvvvvvv.hchc6CJOJPJQJ]aJnH tH (hchcCJOJPJQJaJnH tH .hchc5CJOJPJQJ\aJnH tH .hchc5CJOJPJQJ\aJnH tH .hchc5CJ$OJPJQJ\aJ$nH tH (hc5CJ$OJPJQJ\aJ$nH tH .&CYr l ~ ,q$u(aO dd[$\$gdcddd[$\$gdcdd@&[$\$gdcddd@&[$\$gdcOk[ !"|#5$h%'&(j)O*+,-.//t244~5ddd[$\$gdc~57H889 9+9j:;;<>>@AD6666666666666666666666666666666666666666666666666hH6666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666666662 0@P`p2( 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p8XV~ OJPJQJ_HmH nH sH tH J`J sNormal dCJ_HaJmH sH tH d"d cTitre 2ddd@&[$\$"5CJ$OJPJQJ\^JaJ$tH d2d cTitre 3ddd@&[$\$"5CJOJPJQJ\^JaJtH :A : Police par dfautViV 0Tableau Normal4 l4a 2k 2 0 Aucune liste PP c Titre 2 Car"5CJ$OJPJQJ\^JaJ$tH PP c Titre 3 Car"5CJOJPJQJ\^JaJtH d^d c0 Normal (Web)ddd[$\$CJOJPJQJ^JaJtH PK![Content_Types].xmlj0Eжr(΢Iw},-j4 wP-t#bΙ{UTU^hd}㨫)*1P' ^W0)T9<l#$yi};~@(Hu* Dנz/0ǰ $ X3aZ,D0j~3߶b~i>3\`?/[G\!-Rk.sԻ..a濭?PK!֧6 _rels/.relsj0 }Q%v/C/}(h"O = C?hv=Ʌ%[xp{۵_Pѣ<1H0ORBdJE4b$q_6LR7`0̞O,En7Lib/SeеPK!kytheme/theme/themeManager.xml M @}w7c(EbˮCAǠҟ7՛K Y, e.|,H,lxɴIsQ}#Ր ֵ+!,^$j=GW)E+& 8PK!oQtheme/theme/theme1.xmlYOoE#F{oc'vGuرhF[xw;jf7q7P%PEWz'^o^r/fIyk"mְaCR$'Mle"^T$}"OIsc.bUK@7fK˵Ri@v 9Sx9zgbilI 5BNe tYF?{C Kmf~%-bjҺe)Qo.m y\=ZY4z'YyZp%+s2:Nb}ljeo@ߜ7:7 _/V.ހ"F9vhQ/ cζ+k_e .b(b|>4aE)c¸㑠X3f/4/$}ASO1Čg߽|ztǣ` 9qW?}xՋUeӧ@H8?ϿoV7CnCcPXŕV #L+6Pk.{*r7eqׂ*]GA$&Vpps 4$f.&eU8qۛP7tFsD$D!= ]w/cP$C:rihio6;Q*ȁB!aq!YױL_Oq Ukn зk*Vw4vB*1eF8NDe{rB];~Bwߦq fg&BJSc]9f걍+P"B {RU&l+pNjn5w O]a>-oK/vV[6ŦEvc@M.M,a0י!)NLiY]wpf \}@U4p vDB%JФ+{,l= 2f 3g ʥ(*ZSsLs*UšЀ h[ʫp@׬` ޛx<]$#GZyՍX17;>҇Vd_iTfX.x)tKG%M8m{c8cץ0 fW†l|VuvSةj ȆB% f=/l+k `G׵d<&*;4mg_R'A= ס TՄѴ͔[+^,pVnul& [I<ЭRvU1)NO`%W`q"U(8w0 A 9Kä5 H eD eI2baC]WBT s߳ )SC?d:l]o{oY=1kyVVE8Vk+֜\80X4D) ?*|fL u"РA@T_q64)kڬuV7st nj%;h9s9x,ڎ-45xx8?ǘoZN|t &$0YPK! ѐ'theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsM 0wooӺ&݈Э5 6?$Q ,.aic21h:qm@RN;d`o7gK(M&$R(.1r'JЊT8V"AȻHu}|$b{P8g/]QAsم(#L[PK-![Content_Types].xmlPK-!֧6 +_rels/.relsPK-!kytheme/theme/themeManager.xmlPK-!oQtheme/theme/theme1.xmlPK-! ѐ' theme/theme/_rels/themeManager.xml.relsPK] $`x]$h5:O~5wP#h$h6789;8@0(  B S  ?5657&`&`$AG#$,-3 IIIIJKUULVQV__`"`&` XYII&`333Yr`#`&` >V 76dd1d76dd A%76dd=71'76dd76x#gB76ddBAZ76dd$*@a76dd:hHcs]$`&`@$`@UnknownG*Ax Times New Roman5Symbol3. *Cx Arial7.{ @CalibriA BCambria Math"1'd'dZQ 1ZQ 1!20__3QHP $Pc2!xxGrardGrardOh+'0wx   GrardNormalGrard2Microsoft Office Word@@VU@VU ZQGvVT$m A;&" WMFC @2@RlVT$m EMF@Rt (    % %  Rpj@Times New Roman*0* **Qb** *x*Qb** qd** #rdXG*Ax Times ew Roman**-d**zd$*#dv% % %  TZUU@v@ LdExtrait des dK2CK*2&SC:&TZ{ UU@v@LDbats du Snat (hansard)TlCRK2:&SS&SCSK2&2SKS:KCS3TT| Z UU@v@| LP aQ Rp@Times New Roman*0* **Qb** *x*Qb** qd** &rdXG*Ax Times ew Roman**-d**zd$* &dv% % % TysUU@v@L3e Session, 40e Lgislature,2,8,''2822,C,2'2!8,,TTtyUU@v@tLP 6 TaUU@v@LxVolume 147, Numro 74H28R,222H8S,,232TTa,UU@v@LP W 6 TH`UU@v@L|Le mardi 7 dcembre 2010C,R3,828,,-R8-,3222TTaHUU@v@aLP ]6 % % % T2 UU@v@LLa Loi sur la Cour suprmedK&dK*&:SC%*K&kKSC&:SSCC}BTT 29 UU@v@ LP Q Rp@Times New Roman*0* **Qb** *x*Qb** qd** $rdXG*Ax Times ew Roman**-d**zd$*$dv% % % TSkUU@v@LProjet de loi modificatiflvE28&2&?29^9?&19&&TTbSUU@v@cLP epTS UU@v@LlDeuxime lectureR2?81_222%>22TT S UU@v@ LP qT S:UU@v@ LhSuite du dbat??&2>??2>8%TT;SwUU@v@;LP = Rp@Times New Roman Ͳ Ѳ β QbѲ Ͳ hϲ в QbѲ Ͳ qdͲ Ѳ rdXG*Ax Times ew Romanв ,β -dhβ hβ zdβ dv% % % TGUU@v@LL'ordre du jour appelle : <2!3!,2222!,22,,TTGUU@v@LP p- T/  UU@v@ LReprise du dbat sur la motion C,2!',222,2,'2!,O222T/  UU@v@ 8Lde l'honorable snateur Tardif, appuye par l'honorable 2,2222!,2,',2-,2!=,!2!,2240-,2,!2222",2, T  UU@v@ ALsnateur Rivest, tendant la deuxime lecture du projet de loi CQ',2,,2!C2,',22,2,,2,23,N,,,2!,222!2,2,2CTT   UU@v@ LP-!T y UU@v@ Lx232, Loi modifiant la 222;2N22!,2, T " UU@v@o @LLoi sur la Cour suprme (comprhension des langues officielles).<2'2!,C22!'23!,N,!,2N2!,3,2'222,',322,'2!!,,,'!TT#  O UU@v@# o LP - % % % Th ; l UU@v@W /LL'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint duC8282,28,M,,282H3R,28!,28,,28!28"88TT< T l UU@v@< W LP TU l UU@v@U W Llgouvernement) :2282,,8,R,8"!!% % % TT *n UU@v@W LP T+ n UU@v@+W LdHonorables H322!,2,' TXp  UU@v@ WLsnateurs, je voudrais commencer en disant que je ne remets aucunement en question les ',2,,2!',2223!,',3NN,2,,!,22(,222,-2,!,N,',&" WMFC @@R3,22,N,2-222,'22,' TX T UU@v@= WLbonnes intentions des dfenseurs de ce projet de loi, qui agissent, j'en suis certain, 2222,'2,222'2,'2,",2',2!'2,,,2!2,2,322,1'',2,2'2'-,!,2 TV UU@v@ 6Lprobablement de bonne foi. Malheureusement, les meille2!22,2,N,22,2223,"2Y,2,2!,2',N,2,(N,,T V  UU@v@ Lures intentions du monde ne se 2!,'2,222'22N222,2,', T : UU@v@# LLtraduisent pas ncessairement par de bonnes dcisions de politique publique.!,22',22,'2,-,'',"-N,22,!2,2222,'3,,(22'2,2222,22221,TT : UU@v@# LP - T !UU@v@ LpLe projet de loi C<,3!2,2,2CTT !UU@v@ LP-!T !UU@v@ HL232 propose d'imposer, pour la premire fois dans l'histoire du Canada, 2222"222',2N22'-!222!,2!,N,!,!2'2,2'2'3!,22C,2,2, T#" UU@v@}9Lle bilinguisme individuel comme une condition pralable p,2212'N,22222,,2NN,22,,222222",,,2,2T # #UU@v@# } Lour servir dans une institution 22!(,!2!3,2'22,2'222 TPUU@v@VLfdrale canadienne. C'est bien diffrent que d'exiger que les institutions fdrales !,2,",,-,2,2,23,C,(2,22!!,!,223,3,31-!22,,'2'222'!,2,!,,' Tp zUU@v@c[Lfournissent la population canadienne des services dans les deux langues officielles, une !22!2'',2,,2222,32,,2,2,23,2,''-!2,-'2,2','2,23,212,'3!!,,,'22, Th|8 UU@v@/Lexigence dcoulant de nos droits linguistiques ,31,2,,3,,22,22,23'2!2'212'22,'TD9 |UU@v@9 )Lconsacrs dans la Constitution, de notre ,22',,!,'3,2',C22'2122,22!, TDH`UU@v@ITLlgislation fdrale sur les langues officielles et de nos politiques linguistiques.,1',22!,3,!,,'2!-',212,'3!!,,,',2-22'2222,'212'12,'TTIu`UU@v@IILP - TpHUU@v@1LX(1750)!2222"TT%HUU@v@1LP - Td/UU@v@LTFaut7,2TT/UU@v@LP-!T\ /UU@v@XLil rappeler, en outre, que ce scnario de bilinguisme ne s'appliquerait pas n'importe !,23,,!,222!,22,,,'-,2-!22,2222'N,2,',2222,!,3,',3N22!, T1]UU@v@Lquelle institution, mais bien 22,,2'222N,'2,2TP^1yUU@v@^+L la Cour suprme du Canada, rien de moins?,,C22!'22",N,22C,2,2,!,23,N22'-TTz1UU@v@zLP - TdUU@v@sYLAucun Canadien, aucune Canadienne ne s'est jamais vu refuser le droit de servir dans une H2,22C,2,2,2,2,22-C,2,6 &bWMFC@@R2,22,2,(,',N,'22!,!2'-!,2!22,',!2!2,2'22, TUU@v@`L institution fdrale parce qu'il ou elle n'tait pas bilingue, qu'il s'agisse de l'arme, de la 2'222!,2,!,,2,",,2222,,3,,2,'2212,23(-1'',3,-!N,,2,, TpUU@v@YLmagistrature, de la fonctioN,1'!,2",2,,!22,2TpUU@v@Y>Ln publique, de la GRC, du Parlement ou de quelque institution 222222,2,,HCC228,!,N,2222,22,32,2'222 Txr UU@v@2Lque ce soit. Ils ne se sont pas fait refuser cela.22,,,'2 '2,','222,'!,!-!2',!,,,TT r= UU@v@ LP - TZUU@v@bLLa Loi sur les langues officielles est loquente ce sujet : on lit ceci l'article 2 de la Loi <,<2'2!,',312,'2"!,,,',',222,2,,-,'2,22,,,,,!,,22,,<2 T>UU@v@'Lsur les langues officielles :'2!,',312,'2!!,,,(TTE>UU@v@'LP -% % 666666666666666666666666666666666666 6 66 6  6 66 6  6 66 6  6 66 6  6 66 6 66666666666666666666  c."System?????????????--@Times New Roman--- 2 YZ cExtrait des   12 YcDbats du Snat (hansard)e         2 Yc @Times New Roman---52 vZc3e Session, 40e Lgislature, 2 vc +2 ZcVolume 147, Numro 74    2 c /2 ZcLe mardi 7 dcembre 2010   2 c ---22 ZcLa Loi sur la Cour suprme       2 0c @Times New Roman---12 ZcProjet de loi modificatife  2 c#2 cDeuxime lecture   2 Tc 2 acSuite du dbat 2 c @Times New Roman---12 ZcL'ordre du jour appelle :e 2 c :2 %ZcReprise du dbat sur la motion  _2 %8cde l'honorable snateur Tardif, appuye par l'honorable m2 3ZAcsnateur Rivest, tendant la deuxime lecture du projet de loi Ca  2 3c-,2 3c232, Loi modifiant la  k2 AZ@cLoi sur la Cour suprme (comprhension des langues officielles).   2 Ac ---R2 ]Z/cL'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du    2 ]Xc "2 ][cgouvernement) : --- 2 ]c 2 ] cHonorables 2 jZWcsnateurs, je voudrais commencer en disant que je ne remets aucunement en question les    2 xZWcbonnes intentions des dfenseurs de ce projet de loi, qui agissent, j'en suis certain, \2 Z6cprobablement de bonne foi. Malheureusement, les meille    :2 kcures intentions du monde ne se  }2 ZLctraduisent pas ncessairement par de bonnes dcisions de politique publique.  2 c &2 ZcLe projet de loi C 2 c-w2 Hc232 propose d'imposer, pour la premire fois dans l'histoire du Canada,   a2 Z9cle bilinguisme individuel comme une condition pralable pe  ;2 t cour servir dans une institution 2 ZVcfdrale canadienne. C'est bien diffrent que d'exiger que les institutions fdrales 2 Z[cfournissent la population canadienne des services dans les deux langues officielles, une R2 Z/cexigence dcoulant de nos droits linguistiques I2 9)cconsacrs dans la Constitution, de notre i2 ZTclgislation fdrale sur les langues officielles et de nos politiques linguistiques. 2 c 2 Zc(1750) 2 zc 2 ,ZcFaut 2 ,oc-2 ,sXcil rappeler, en outre, que ce scnario de bilinguisme ne s'appliquerait pas n'importe   82 :Zcquelle institution, mais bien  L2 :+c la Cour suprme du Canada, rien de moins?u   2 :c 2 VZYcAucun Canadien, aucune Canadienne ne s'est jamais vu refuser le droit de servir dans une e 2 dZ`cinstitution fdrale parce qu'il ou elle n'tait pas bilingue, qu'il s'agisse de l'arme, de la  42 rZcmagistrature, de la fonctioe h2 r>cn publique, de la GRC, du Parlement ou de quelque institution   V2 Z2cque ce soit. Ils ne se sont pas fait refuser cela. 2 5c 2 ZbcLa Loi sur les langues officielles est loquente ce sujet : on lit ceci l'article 2 de la Loi 72 Zcsur les langues officielles :  2 c --ccccccbbbbbbbbbbbbbbbbaaaaaaaaaaaaaaaa՜.+,0 hp|  1_ * Extrait des Dbats du Snat (hansard)! 3e Session, 40e Lgislature, Volume 147, Numro 74 Le mardi 7 dcembre 2010 La Loi sur la Cour suprmeB Projet de loi modificatifDeuxime lectureSuite du dbat TitreTitres  !"#$%&'()*+,-./0123456789:;<>?@ABCDFGHIJKLMNOPQRSUVWXYZ[\]^_`abcdefghijklmnopqrstuvwxyz{|}~Root Entry F5UData =1TableE WordDocument4xSummaryInformation(TwDocumentSummaryInformation8CompObjy  F'Document Microsoft Office Word 97-2003 MSWordDocWord.Document.89q